Comment déposer une plainte formelle pour bruit en Andorre
En Andorre, la plainte formelle pour bruit se dépose auprès du Département de l’Environnement du Govern via la démarche GV000782 d’e‑tràmits ; c’est la personne concernée qui la dépose, et un signalement sur ce site ne la remplace pas.
Où dépose‑t‑on la plainte ?
La plainte se dépose en ligne sur e‑tràmits, le portail de démarches du Govern d’Andorre, par la démarche GV000782, « Denúncia del departament de medi ambient ». Elle coûte 0 € et peut être déposée toute l’année.
Quelles étapes dois‑je suivre ?
Il y a quatre étapes ; e‑tràmits estime la durée à environ 20 minutes.
- Préparez le résumé des faits à joindre à la plainte : dates, heures, lieu et effets du bruit.
- Ouvrez la démarche GV000782 et connectez-vous.
- Remplissez la demande avec votre numéro d’identification administrative (NIA).
- Joignez le résumé des faits et envoyez la demande.
De quelles informations et preuves ai‑je besoin ?
Il faut le numéro d’identification administrative (NIA) et le formulaire de la démarche ; une personne morale agit par l’intermédiaire d’un représentant. Pour les faits, indiquez le lieu, les dates et les heures : à quelles heures le bruit est restreint dit si elles tombent la nuit.
Quels types de bruit cette démarche couvre‑t‑elle ?
La démarche couvre la pollution acoustique des établissements publics de loisirs, des machines ou des installations et des chantiers publics ou privés, ainsi que celle de l’eau, de l’air, des déchets et du terrain. Les dix types de bruit et la réglementation du bruit indiquent la norme de chaque type de bruit.
Que se passe‑t‑il après le dépôt ?
Le Département de l’Environnement instruit et résout la plainte, et le délai de réponse est celui que prévoit le Code de l’Administration, selon la démarche GV000782.
Le tableau indique qui peut engager la procédure de sanction, le délai pour fournir des documents et les recours contre la décision.
| Quoi | Ce que dit la source | Source |
|---|---|---|
| Qui peut engager la procédure de sanction | Le Govern, d’office et sur proposition du ministère chargé de l’environnement, ou la personne intéressée, par une demande écrite et signée par elle ou par son représentant | Règlement, article 23 |
| Délai pour fournir des documents | 10 jours ouvrables au maximum, pendant l’instruction, pour que les personnes intéressées et, le cas échéant, celles touchées par l’infraction fournissent documents, informations et preuves | Règlement, article 25 |
| Recurs de reposició (recours gracieux) | Un mois au maximum, à compter du lendemain de la notification de la décision | Démarche GV000782 |
| Recours administratif devant le Govern | Un mois au maximum, à compter de la date de notification | Démarche GV000782 |
| Effet d’un recours | Le recours ne suspend pas l’exécution de l’acte contesté | Démarche GV000782 |
Que ne couvre pas cette démarche ?
La démarche GV000782 ne nomme que trois origines de pollution acoustique : les établissements publics de loisirs, les machines ou installations et les chantiers de construction. Le bruit de voisinage et celui des véhicules n’y figurent pas.
La réglementation du bruit dit ce qu’interdit la Loi 31/2021 de sécurité publique pour le bruit entre voisins et celui des véhicules en stationnement.
Un signalement sur ce site est‑il une plainte ?
Non. Un signalement sur ce site s’ajoute aux chiffres publics et n’arrive à aucune autorité. Si le bruit a lieu maintenant, voyez qui appeler ; le signaler et porter plainte sont compatibles.