Réglementation du bruit en Andorre
La réglementation du bruit en Andorre tient en trois textes : le Règlement de contrôle de la pollution acoustique de 1996, le Décret 26/2022 qui le modifie et la Loi 31/2021 de sécurité publique.
| Règle | Ce qu’elle dit | Source |
|---|---|---|
| Bruit gênant | Interdit à toute heure | Loi 31/2021, art. 43.1 et 43.3 |
| Période de repos | 22:00–08:00 les jours ouvrables ; 22:00–09:00 le week-end et les jours fériés | Loi 31/2021, art. 43.2 |
| Limite extérieure des activités | 55 dB(A) le jour (08:00–22:00), 45 dB(A) la nuit | Règlement de 1996, art. 4 |
| Chantiers la nuit | Restreints de 22:00 à 08:00, sauf les travaux urgents et d’intérêt public | Décret 26/2022, annexe 3 |
| Alarmes sonores | Jamais sans motif justifié ; essais de 09:00 à 20:00, avec préavis à la police, 2 minutes au plus | Loi 31/2021, art. 42 |
| Bars et établissements | Leur bruit ne doit pas sortir, et les responsables doivent empêcher les clients de gêner les voisins | Loi 31/2021, art. 38.3 |
| Qui sanctionne | La Police d’Andorre ; pour les limites en décibels, le ministère chargé de l’environnement | Loi 31/2021, art. 46.2 ; Règlement, art. 21 |
Qu’est‑ce que la pollution sonore en Andorre ?
En Andorre, la pollution sonore est le bruit d’activités (industries, chantiers, bars, discothèques) qui dépasse les limites extérieures du Règlement de contrôle de la pollution acoustique de 1996 : 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit (article 4).
Les nuisances sonores du voisinage et de la circulation relèvent d’autres textes : voyez quels bruits les limites en décibels ne couvrent pas.
Quels textes encadrent le bruit en Andorre ?
Ce sont trois textes, tous publiés sur le Portal Jurídic d’Andorra ; les liens et la date de la dernière vérification sont dans le tableau des sources en fin de page.
| Norme | Ce qu’elle régit |
|---|---|
| Règlement de contrôle de la pollution acoustiqueReglament, del 3 de maig de 1996, del control de la contaminació acústica | Limites en décibels des activités, de jour et de nuit ; elles s’appliquent aux établissements : bruit de la vie nocturne et les obligations des établissements |
| Décret 26/2022 | Modifie les annexes 2 et 3 du règlement. L’annexe 3 interdit entre 22 h et 8 h les chantiers temporaires qui augmentent le bruit de fond chez les récepteurs proches, sauf les travaux publics d’intérêt général et les travaux urgents (points 1 et 2) |
| Loi 31/2021 de sécurité publiqueLlei 31/2021, del 22 de novembre, de text consolidat qualificada de seguretat pública | Perturbation du repos et de la tranquillité, y compris par des véhicules en stationnement |
Où sont les limites en décibels du règlement ?
Elles sont sur la page limites de bruit en décibels en Andorre, avec les chiffres par zone, dans les bâtiments, pour les chantiers et pour les établissements avec musique. À l’extérieur, la limite générale des activités est de 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit (article 4), et les horaires de bruit expliquent le jour et la nuit.
Qu’interdit la Loi 31/2021 de sécurité publique ?
La Loi 31/2021 interdit de perturber la tranquillité publique et le repos des voisins par des appareils sonores, des cris, des animaux domestiques, des véhicules en stationnement ou des alarmes déclenchées sans motif justifié (articles 42 et 43).
L’article 43.1 oblige tous les citoyens à respecter la tranquillité publique et le droit au repos des autres. La période de repos va de 22 h à 8 h les jours ouvrables et de 22 h à 9 h les week-ends et les jours fériés (article 43.2) : les horaires de bruit l’expliquent. C’est le cadre du bruit de voisinage et de la vie nocturne.
| Type de bruit et article | Ce que dit la loi | Condition |
|---|---|---|
| Appareils sonores, cris et animaux domestiques (article 43.3) | Perturber la tranquillité publique et le repos des voisins par l’usage inadéquat ou anormal de la télévision, de la radio, de la musique ou de tout autre appareil sonore, par des chants, des cris ou des bagarres, ou par tout bruit, y compris celui des animaux domestiques | Peut être modulé par une autorisation administrative lorsque la réglementation applicable le prévoit (article 43.5) |
| Véhicules en stationnement (article 43.4) | Que les véhicules stationnés sur la voie publique, dans des parkings ou dans d’autres espaces publics ou privés fassent des bruits qui perturbent la tranquillité publique ou le droit au repos | Sur la voie publique, dans les parkings ou dans d’autres espaces publics, la Police d’Andorre, avec les agents de circulation, peut les enlever |
| Alarmes sonores (article 42.1) | Déclencher sans motif justifié une alarme sonore ou un système d’avertissement analogue, comme des sirènes, qui puisse perturber la tranquillité publique | Les essais d’installation ou de vérification peuvent se faire après communication préalable et par écrit à la Police d’Andorre, entre 9 h et 20 h, et le bruit ne peut pas dépasser deux minutes (article 42.2) |
| Restauration et vie nocturne (article 38.3) | Les établissements de restauration ou de vie nocturne doivent veiller à ce que leur bruit ne se propage pas à l’extérieur et éviter que les clients perturbent le repos des voisins | Hors de l’établissement, lorsque les clients sont près de l’entrée et que les responsables peuvent l’éviter |
Qui fait appliquer chaque texte ?
Le ministère chargé de l’environnement instruit les dossiers de sanction du règlement et en propose la résolution (article 21). Pour agir, voyez quel service appeler pour du bruit ou la plainte formelle ; les dix types sont définis dans types de bruit en Andorre.
Le pouvoir de sanctionner les infractions de l’article 58 de la Loi 31/2021 appartient au directeur du Cos de Policia (la Police d’Andorre), qui peut le déléguer aux directeurs adjoints (article 46.2). Le règlement s’applique aux activités soumises à la Llei sobre la contaminació atmosfèrica i els sorolls (Loi sur la pollution atmosphérique et les bruits), du 30 décembre 1985 (préambule et article 1).
Quand chaque source a‑t‑elle été consultée ?
Chaque source a été consultée à la date indiquée dans le tableau ; le lien mène au texte officiel.
| Source | Publiée | Consultée |
|---|---|---|
| Règlement de contrôle de la pollution acoustique, texte consolidé non officielReglament, del 3 de maig de 1996, del control de la contaminació acústica | — | 18 octobre 2026 |
| Décret 26/2022, qui modifie le règlementDecret 26/2022, del 19 de gener del 2022 | 19 janvier 2022 | 18 octobre 2026 |
| Denúncia del departament de medi ambientplainte auprès du Département de l’Environnement, démarche GV000782 | — | 18 octobre 2026 |
| Loi 31/2021 de sécurité publiqueLlei 31/2021, del 22 de novembre, de text consolidat qualificada de seguretat pública | — | 18 octobre 2026 |
| Police d’Andorre : campagne contre le bruit excessif des véhicules (2026) | 25 septembre 2026 | 18 octobre 2026 |